La construction d’un immeuble neuf doit répondre à des critères de sécurité indispensables, mais aussi des normes d’accessibilité strictes afin de pouvoir accueillir toute personne en situation de handicap. Ces obligations réglementaires, issues du Code de la Construction et de l’Habitation, sont le résultat de multiples lois qui ont été mises en place au fil des années pour garantir un environnement plus inclusif et des logements adaptés à chaque Français.
Quel cadre législatif sur l’accessibilité des immeubles neufs ?
La première mention légiféré quant à l’accessibilité des habitations en France apparait dès le 30 juin 1975 dans l’article 49 de la loi n°75-534 en faveur des personnes handicapées. En 2000, c’est la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui vient renforcer la réglementation française en vigueur. L’article 26 de cet accord international insiste sur le droit à l’autonomie des personnes en situation de handicap, mais aussi à leur intégration sociale et professionnelle. Enfin, la convention des Nations Unies aborde la question en 2006 et permet la ratification d’un texte de loi par plus de 170 pays dont la France et l’Union Européenne.
Quelles sont les parties d’un logement neuf concernées par les normes d’accessibilité ?
La construction d’un immeuble neuf représente l’agencement de logements, ainsi que de parties communes. Ces différents espaces sont tous soumis au respect des normes d’accessibilité et doivent donc tenir compte d’un cahier des charges strict dans leur conception.
Les parties communes de l’immeuble
Les espaces communs d’un immeuble sont partagés et utilisés par l’ensemble des locataires ou des propriétaires résidents. À ce titre, ils doivent ainsi pouvoir accueillir chacun dans les mêmes conditions, et ce, qu’il s’agisse d’une personne en situation de handicap ou non. Plusieurs mesures ont, par conséquent, été prises pour faciliter l’accès des constructions neuves sur les éléments suivants :
- Le stationnement : une ou plusieurs places de stationnement adaptées sont obligatoires sur le parking d’une habitation collective.
- Le chemin pour se rendre à l’extérieur du bâtiment
- Le chemin pour se rendre à l’intérieur du bâtiment
- Les portes
- Le hall d’entrée
- Les caves
- Le local poubelle
- Le revêtement des sols, des murs et des plafonds
- La signalétique de sécurité, l’éclairage et les boîtes aux lettres
- Un ascenseur pour les immeubles neufs d’au moins 15 logements et de plus de 3 étages.
Important : le stationnement adapté ne peut être vendu, mais il pourra être mis en location par le syndic de copropriété dans le cas où aucun résident n’en a l’utilité. Une personne en situation de handicap et habitant l’immeuble pourra en revanche réclamer l’utilisation légitime de cette place sur présentation de sa carte mobilité inclusion.
L’intérieur des logements neufs
Chaque pièce d’un logement neuf doit répondre à des normes précises pour garantir l’accessibilité de tous :
- Portes et passages : la porte d’entrée doit mesurer une largeur minimale de 83 cm et les portes d’intérieur 77 cm. Les passages sont également normés et les éventuels ressauts placés dans le logement ne doivent pas empêcher l’utilisation d’un fauteuil roulant.
- Salles d’eau : la salle de bain doit pouvoir permettre l’installation d’une douche, y compris si le choix de l’aménagement s’est porté sur une baignoire unique. Il est aussi important de pouvoir manœuvrer circulairement dans la pièce d’eau. Les toilettes enfin doivent comporter un espace libre de 80 cm sur 130 cm à côté de la cuvette.
- Chambres : un cercle de 1,5 m doit être respecté en dehors de l’espace du lit. Il faut également prévoir 90 cm au minimum de chaque côté de celui-ci et 120 cm devant.
- Cuisine : les dimensions de la pièce doivent être au minimum de 2,10 m x 2,10 m avec un passage d’au minimum 1,50 m entre les appareils ménagers et le mobilier.
- Hauteur des équipements : tous les appareils intégrés dans le logement neuf doivent être accessibles à chacun. Cette norme comprend l’emplacement de l’interphone, des interrupteurs et de tout autre appareil électrique. Une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m est obligatoire pour ces équipements.
Dans le cadre d’un achat VEFA, nous vous invitons donc à prendre le temps de vérifier la bonne conformité de votre logement quant à la norme accessibilité PMR (Personne à Mobilité Réduite) applicables aux immeubles neufs. En cas de vice, vous pourrez ainsi réclamer la programmation des travaux nécessaires rapidement.
Bonnie