Dans le cadre d’une vente immobilière, la signature de l’acte de vente permet de transférer définitivement la propriété du vendeur à l’acquéreur. Ce document notarié officiel répond ainsi à des conditions strictes de rédaction et doit mentionner un certain nombre d’informations indispensables à son authenticité. Nous vous précisons ici les différents renseignements indiqués par le notaire dans l’acte de vente, afin que vous puissiez préparer sereinement la finalisation de votre transaction immobilière.
Partie normalisée et mentions au Trésor Public
La première partie de l’acte de vente se constitue de la partie normalisée, indispensable à la télépublication de l’acte, ainsi que des mentions transmises au Trésor Public. Les informations propres à la transaction immobilière authentifiée sont alors fournies par l’acquéreur et le vendeur. Le notaire procède ensuite à la rédaction du document en précisant ainsi les éléments suivants :
- L’état civil des deux parties : noms, prénoms, dates de naissance, adresses, situations maritales et professions du vendeur et de l’acheteur.
- La mention de leur présence ou de leur représentation par procuration au jour de la signature.
- La désignation du bien immobilier : nature (maison, appartement, immeuble, etc.) et description précise des caractéristiques du bien (surface, nombre de pièces, etc.).
- L’effet relatif : l’acte par lequel le vendeur est devenu propriétaire du bien concerné.
- La mention du transfert de propriété et la date d’entrée en jouissance du bien pour le nouvel acquéreur.
- La mise en place éventuelle de nouvelles servitudes.
- Le prix de vente.
- Les modalités de paiement de ce prix par l’acquéreur.
- Les clauses liées à la fiscalité de la vente : mention d’une plus-value immobilière pour le vendeur et du montant des droits d’enregistrement pour l’acquéreur.
La partie normalisée de l’acte de vente, ainsi que les diverses informations présentées sont obligatoires pour réaliser la publicité foncière de l’acte et procéder au transfert de propriété de manière officielle.
Charges et conditions de la vente immobilière
La seconde partie de l’acte de vente est réservée à la mention des charges et des différentes conditions de la transaction immobilière. Elle comprend ainsi des informations convenues entre les deux parties à l’avant-contrat :
- La purge du droit de rétractation par l’acquéreur : délai de 10 jours suite à la signature du compromis de vente et durant lequel l’acheteur peut se rétracter et se désengager de l’achat.
- L’état du bien : travaux à prévoir, réparations, etc.
- La mention des éventuelles servitudes : contrainte (fonds servants) ou profit (fonts dominants) qui s’impose au propriétaire du bien.
- L’existence ou non d’une hypothèque portant sur le logement ou le local vendu.
- Les garanties de jouissance et d’éviction dues par le vendeur à l’acquéreur.
- La liste des pièces d’urbanisme.
- La purge des Droits de Préemption Urbain (DPU) : un délai est accordé après la signature du compromis de vente pour permettre à la municipalité de se positionner sur le bien dans le cadre d’un projet d’urbanisme.
- L’énonciation des diagnostics immobiliers.
- La situation du bien quant à l’assainissement et à la pollution.
- La commission de l’agence immobilière lorsque la transaction a été négociée.
Ces informations permettent aux deux parties de revenir sur toutes les caractéristiques et conditions liées au bien immobilier vendu, ainsi qu’à la transaction souhaitée.
Diagnostics immobiliers : des rapports indissociables de l’acte de vente
Si les diagnostics immobiliers sont mentionnés par le notaire dans la rédaction de l’acte de vente authentique, les rapports complets doivent obligatoirement être joints le jour de la signature. La liste des analyses à fournir peut varier selon le type de logement vendu, mais aussi sa localisation géographique. Les éléments contenus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) sont notamment :
- Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
- Le Diagnostic Métrage Loi Carrez certifiant la surface du bien.
- Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP).
- Le Diagnostic Amiante.
- Le Diagnostic Électricité lorsque l’installation intérieure a plus de 15 ans.
- Le Diagnostic États Risques et Pollution (ERP).
- Le Diagnostic Termite dans les régions où le risque est notifié par arrêté préfectoral.
- Le Diagnostic d’Assainissement Non Collectif pour les maisons individuelles.
- Etc.
En cas de doute, le notaire ou l’agent immobilier pourra informer le vendeur sur les obligations inhérentes à son bien afin de réaliser tous les diagnostics nécessaires à la bonne exécution de la vente.
Note : la loi Elan qui sera applicable au 1er janvier 2025 prévoit de nouveaux prérequis pour les vendeurs lorsque le bien est un logement ancien. En effet, ces derniers devront alors présenter un carnet numérique d’entretien, d’information et de suivi du bien.
Acte de vente : Signer en toute connaissance de cause
L’acte de vente contient de nombreuses mentions et informations obligatoires. Si celles-ci ont généralement déjà été convenues à l’occasion du compromis de vente. Il est important que les deux parties comprennent pleinement les devoirs et les droits de chacun, mais aussi les caractéristiques variées du bien immobilier vendu, et ce, avant de signer l’acte de vente. À la lecture de cet acte notarié définitif, le vendeur et l’acquéreur sont ainsi fortement invités à poser des questions sur les éléments du document qui seraient encore mal compris. Que vous vendiez votre bien ou que vous achetiez un logement ou un local, n’hésitez donc pas à clarifier toutes les mentions utiles pour une transaction sereine.
Bonnie